Utilisation équitable au Canada
L' utilisation équitable au Canada est une exception au droit d'auteur qui permet d'utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur sans avoir à demander l'autorisation du titulaire des droits. Cette exception n'est pas un droit illimité, mais une défense en cas de poursuite pour violation du droit d'auteur. Les deux étapes de l'analyse Pour qu'une utilisation soit considérée comme « équitable », elle doit passer deux tests en vertu de la Loi sur le droit d'auteur du Canada. 1. Le but de l'utilisation L'utilisation doit être pour l'une des fins suivantes, qui sont explicitement définies dans la loi : Recherche ou étude privée Critique ou compte rendu Actualités Éducation Parodie Satire Si l'utilisation ne correspond à aucune de ces catégories, l'analyse s'arrête là, et l'utilisation n'est pas équitable. 2. Le critère d'équité Si le but est jugé équitable, l'analyse se poursuit. La Cour suprême du Cana...